Version : 01/01/2020
§ 1 Champ d'application
1. Les conditions uniformes s'appliquent exclusivement entre commerçants.
2. Les conditions uniformes suivantes de l'industrie textile allemande s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations du vendeur. Le vendeur ne reconnaît pas les conditions générales de vente de l'acheteur, sauf si le vendeur a expressément accepté leur validité par écrit. Cela s'applique également si le vendeur exécute les prestations sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions générales de vente contraires ou divergeant des conditions uniformes disponibles sur
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§ 2 Lieu d'exécution, livraison et réception
1. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues du contrat de livraison est le lieu où se trouve l'établissement commercial du vendeur.
2. La livraison de la marchandise s'effectue depuis l'usine nationale. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut désigner le transporteur. La marchandise doit être expédiée sans assurance. Un avis de livraison peut être convenu.
3. Les frais d'emballage pour les emballages spéciaux sont à la charge de l'acheteur.
4. Les envois partiels triés et adaptés à la vente dans le cas de combinaisons doivent être effectués dans les meilleurs délais et être annoncés à l'avance. Les envois non triés ne sont autorisés qu'avec l'accord de l'acheteur.
5. Si, par la faute de l'acheteur, la réception n'a pas lieu dans les délais, le vendeur a le droit, à sa discrétion, après expiration d'un délai supplémentaire de 12 jours calendaires, soit de facturer la marchandise avec échéance immédiate (facture de reliquat), soit de résilier le contrat, soit d'exiger des dommages-intérêts.
§ 3 Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction (également pour les actions en matière de lettres de change et de chèques) est, au choix du demandeur, le lieu d'un établissement commercial allemand de l'une des parties. Le demandeur est également en droit d'intenter une action au siège de l'organisation professionnelle ou cartellaire compétente pour le vendeur (Aschaffenburg). Le tribunal saisi en premier lieu est compétent.
§ 4 Contenu du contrat
1. La livraison de la marchandise a lieu à des dates déterminées (jour ouvrable ou semaine civile déterminée). Toutes les ventes sont conclues uniquement pour des quantités, des articles, des qualités et des prix fixes déterminés. Les deux parties sont liées par ces dispositions. Aucune opération de commission n'est effectuée.
2. Les commandes groupées sont autorisées et doivent être limitées dans le temps lors de la conclusion du contrat. Le délai de réception ne peut excéder 12 mois.
§ 5 Interruption de la livraison
1. En cas de force majeure, de conflits sociaux dont aucune des parties contractantes n'est responsable et d'autres perturbations de l'exploitation dont elles ne sont pas responsables et qui ont duré ou devraient durer plus d'une semaine, le délai de livraison ou de réception est prolongé sans autre formalité de la durée de l'empêchement, mais au maximum de 5 semaines. La prolongation ne prend effet que si l'autre partie
est immédiatement informée de la raison de l'empêchement, dès qu'il apparaît que le délai de livraison ou de réception ne peut être respecté.
2. Si, dans les cas mentionnés au point 1, la livraison ou la réception n'a pas eu lieu dans le délai de livraison ou de réception prolongé, l'autre partie contractante peut résilier le contrat après expiration d'un délai supplémentaire de 12 jours calendaires.
3. Les demandes de dommages-intérêts sont exclues dans les cas visés au point 1 si la partie contractante concernée a rempli son obligation conformément au point 1.
§ 6 Délai de livraison supplémentaire
1. À l'expiration du délai de livraison, un délai de livraison supplémentaire de 12 jours calendaires est accordé sans déclaration préalable. À l'expiration de ce délai, l'acheteur peut résilier le contrat par déclaration écrite. Si l'acheteur souhaite réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation, il doit fixer par écrit au vendeur un délai de 4 semaines après l'expiration du délai de livraison convenu. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai (§ 281 al. 2, § 323 al. 2 du BGB) restent inchangées.
2. Pour les marchandises en stock prêtes à être expédiées et les marchandises NOS (« Never-out-of-Stock »), le délai de livraison supplémentaire est de 5 jours ouvrables. En cas de non-livraison, l'acheteur doit être informé immédiatement. Pour le reste, les dispositions du point 1 s'appliquent.
3. Avant l'expiration du délai de livraison supplémentaire, les réclamations de l'acheteur pour retard de livraison sont exclues, sauf si les dispositions du § 8, alinéas 2 et 3, s'appliquent.
§ 7 Réclamation pour défauts
1. Les réclamations pour défauts apparents doivent être envoyées au vendeur au plus tard dans les 12 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. L'acheteur doit signaler les vices cachés au vendeur immédiatement après leur découverte.
2. Après la découpe ou tout autre traitement de la marchandise livrée, toute réclamation pour vices apparents est exclue.
3. Les écarts mineurs et techniquement inévitables en termes de qualité, de couleur, de largeur, de poids, de finition ou de motif ne constituent pas un vice matériel. Cela s'applique également aux écarts usuels dans le commerce, sauf si le vendeur a déclaré par écrit qu'il livrerait un produit conforme à l'échantillon.
4. En cas de réclamations justifiées, l'acheteur a le droit, au choix du vendeur, de demander une réparation ou la livraison d'une marchandise de remplacement sans défaut dans les 12 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du vendeur. Si la réparation a échoué, l'acheteur a uniquement le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat, sauf si les dispositions du § 8, alinéas 2 et 3 s'appliquent.
5. Si la réclamation pour défaut n'a pas été faite dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée.
§ 8 Dommages-intérêts
1. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur sont exclus, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.
2. L'exclusion prévue au point 1 ne s'applique pas en cas de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de la part des propriétaires, des représentants légaux et des cadres dirigeants, en cas de dol, en cas de non-respect d'une garantie assumée, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l'acheteur peut compter. Toutefois, les droits à dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf dans les cas mentionnés à la première phrase.
3. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
§ 9 Paiement
1. La facture est établie à la date de livraison ou de mise à disposition de la marchandise. Tout report de l'échéance (date de valeur) est exclu.
2. Les factures sont payables :
1. dans les 10 jours suivant la facturation et l'expédition de la marchandise avec 4 % d'escompte
2. du 11e au 30e jour suivant la facturation et l'expédition de la marchandise avec 2,25 % d'escompte
3. du 31e au 60e jour suivant la facturation et l'expédition de la marchandise, net.
À partir du 61e jour, le retard est constaté conformément au § 286 al. 2 n° 1 du BGB (Code civil allemand).
3. Si le vendeur accepte des lettres de change à la place d'espèces, de chèques ou de virements bancaires, un supplément de 1 % du montant de la lettre de change est facturé lors de l'acceptation de la lettre de change, conformément à l'échéance nette de 61 jours à compter de la date de facturation et d'expédition des marchandises.
4. Au lieu de la règle ci-dessus, le paiement peut être effectué comme suit, à condition que l'acheteur s'engage à respecter cette règle pendant au moins 12 mois :
| Factures à partir de | à régler avec 4 % d'escompte | à régler avec 2,25 % d'escompte | à régler net le |
| Du 1er au 10 d'un mois | 15 du même mois | 5. du mois suivant | 5.d.du mois suivant |
| Du 11 au 20 du mois | 25 du même mois | 15 du mois suivant | 15.d.du mois suivant |
| 21.-dernier jour du mois | 5. du mois suivant | 25 du mois prochain | 25. du mois suivant |
Les chiffres 1 à 3 s'appliquent par analogie au type de réglementation.
