pour le site fan frankenstolz Schlafkomfort H. Neumeyer gmbh & co. KG Steppdecken- u. Matratzenfabriken, Mainaschaff (ci-après dénommé f.a.n.)
(Situation : septembre 2017)
Validité des conditions d'achat de f.a.n. Ces conditions s'appliquent à tous les contrats et commandes que f.a.n. conclut ou passe en tant qu'acheteur ou donneur d'ordre, sauf convention contraire expresse et écrite.
Les conditions de livraison des fournisseurs qui diffèrent des présentes conditions générales d'achat ne font pas partie du contrat, même si f.a.n. ne les conteste pas expressément. Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent également lorsque f.a.n. accepte sans réserve une livraison du fournisseur, bien que f.a.n. ait connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes des présentes conditions générales d'achat.
En cas de délivrance d'une confirmation de commande écrite par le fournisseur, celle-ci n'est valable, même si elle n'est pas contestée par f.a.n., que dans la mesure où ses conditions ne sont pas en contradiction avec les présentes conditions générales d'achat.
L'acceptation de livraisons, de prestations ou de leur paiement ne signifie pas l'acceptation des conditions générales de vente du preneur d'ordre.
Ces conditions générales d'achat sont également valables dans leur version actuelle pour les transactions futures avec le fournisseur.f.a.n. met à la disposition du fournisseur la version actualisée de ces conditions générales d'achat lors de la passation de commandes ultérieures.
Conclusion et modifications du contrat Le contrat est conclu par la commande ou l'appel de livraison de f.a.n. si le fournisseur ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la commande ou de l'appel de livraison. La réception de l'opposition par f.a.n. est déterminante pour le respect du délai. Les modifications et compléments ultérieurs d'un contrat ou d'une commande requièrent une confirmation écrite pour être valables.
Etendue et contenu de l'obligation de prestation L'étendue et le contenu de l'obligation de prestation résultent des spécifications et des descriptions de prestations transmises lors de la conclusion du contrat ou de la commande.
Toutes les livraisons doivent être conformes aux normes DIN actuelles et aux autres normes usuelles de la branche, telles que Ökotex, ou aux normes de l'UE, ainsi qu'aux lois allemandes et européennes, telles que le règlement REACH, sauf convention contraire expresse et écrite.
f.a.n. ne prend en charge que les quantités ou nombres de pièces commandés. Les livraisons supérieures ou inférieures ne sont autorisées qu'après accord préalable avec f.a.n..
Si des quantités partielles ont été convenues, le fournisseur est tenu d'informer f.a.n. de la quantité restante à chaque livraison partielle.
Réserve de propriété, mise à disposition Si le fournisseur mélange de manière indissociable la chose mise à disposition par f.a.n. avec d'autres objets n'appartenant pas à f.a.n., f.a.n. acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur transfère la copropriété à f.a.n. au prorata. Le fournisseur garde la propriété exclusive ou la copropriété pour f.a.n.
Délai de livraison Les dates et délais convenus sont contraignants et doivent impérativement être respectés. La date de réception de la marchandise par f.a.n. ou par le destinataire désigné par f.a.n. est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. Si une semaine calendaire a été convenue comme date de livraison, la dernière date de livraison est le jeudi de ladite semaine.
Le fournisseur doit mettre la marchandise à disposition à temps, en tenant compte du temps de chargement et d'expédition à convenir avec le transporteur. Le fournisseur est responsable des retards de livraison causés par le transporteur.
Si le fournisseur prévoit des difficultés concernant le respect de la date de livraison, qui peuvent l'empêcher de livrer dans les délais, il doit en informer immédiatement f.a.n. en indiquant les raisons et la durée probable du retard. Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d'information, il ne peut pas se prévaloir du fait que le retard ne lui est pas imputable.
Si le délai de livraison n'est pas respecté, que le fournisseur en soit responsable ou non, f.a.n. n'est pas tenue de fixer un délai supplémentaire, mais a le droit de résilier immédiatement le contrat de vente, au choix, soit pour l'ensemble de la commande, en restituant les éventuelles livraisons partielles déjà effectuées, soit uniquement pour une commande non encore livrée. Le fournisseur est responsable des dommages subis par f.a.n. en raison du non-respect du délai de livraison convenu. Si f.a.n. doit prendre d'autres dispositions, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du fournisseur. Par ailleurs, en cas de retard de livraison, f.a.n. dispose des droits légaux.
En cas de force majeure, f.a.n. est en droit de repousser la date de réception avec un délai raisonnable. Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement f.a.n. de la raison du cas de force majeure dès qu'il est prévisible que le délai de livraison ne pourra pas être respecté. Si la raison n'est pas communiquée immédiatement, f.a.n. peut immédiatement résilier le contrat. f.a.n. peut également résilier le contrat si l'empêchement dû à la force majeure dure plus d'un mois.
Transfert des risques Tout risque n'est transféré à f.a.n. qu'après la livraison et l'acceptation de l'objet de la livraison au lieu de réception prescrit. Jusqu'à ce moment, les risques sont à la charge du fournisseur.
Livraisons/documents Un bon de livraison doit être joint à chaque livraison. Les factures doivent être envoyées à f.a.n. en même temps que l'expédition des marchandises. Les factures ne doivent pas être jointes à la livraison des marchandises, mais envoyées par courrier séparé.
Le bulletin de livraison doit indiquer : Numéro de commande Numéro d'article Lot/quantité/nombre de pièces Désignation du matériau Date de départ de la marchandise Unité d'emballage Dimensions Poids brut, net et calculé Expéditeur Destinataire
Les colis doivent permettre d'identifier : Nom du fournisseur Nom du destinataire Indication du contenu, désignation du matériau Poids brut/net
Si des indications devaient manquer, être illisibles ou trop imprécises, les retards de traitement ne sont pas imputables à f.a.n..
Le fournisseur s'engage à utiliser la procédure d'échange d'europalettes. Si le fournisseur ne reprend pas immédiatement les europalettes à la livraison, celles-ci deviennent irrévocablement la propriété de f.a.n.. Toutes les livraisons à f.a.n. doivent être annoncées par téléphone une semaine à l'avance.
Les documents d'expédition doivent être remplis conformément aux prescriptions. Le fournisseur est responsable des infractions aux prescriptions de la poste, des chemins de fer ou du trafic automobile.
En cas de livraisons de l'étranger, le fournisseur est tenu de livrer la marchandise dédouanée, exempte de frais de dédouanement et munie de tous les documents douaniers nécessaires. En cas de livraisons/expéditions de marchandises non destinées au territoire fédéral par le fournisseur ou son mandataire, le fournisseur doit présenter à f.a.n. les justificatifs d'exportation requis sur le plan fiscal et selon les dispositions douanières respectives.
Le fournisseur doit en principe s'assurer que le type et l'étendue de l'emballage de la marchandise sont choisis de manière à ce que la marchandise arrive chez f.a.n. en parfait état et non endommagée.
Une taxe forfaitaire d'élimination des emballages d'un montant de 0,2% du chiffre d'affaires annuel brut est perçue du fournisseur. Elle est considérée comme fixe et est due en février de l'année suivante et doit être payée spontanément à f.a.n.
La prise en charge des frais d'un contrôle à la réception des marchandises par un laboratoire de contrôle indépendant pour chaque livraison est considérée comme fixe.
Pour les articles colorés ou imprimés, un certificat de contrôle d'un institut de contrôle reconnu, dont il ressort que le matériel livré est conforme à la dernière version du décret sur les biens de consommation, doit être présenté spontanément avec la facture. Les contrôles à effectuer par l'institut de contrôle doivent être réalisés conformément aux prescriptions légales en vigueur ou à l'état actuel de la science et de la technique connu en Allemagne. Le rapport de contrôle doit être établi conformément à la norme DIN EN 450001.
Prix/Conditions de paiement Les prix convenus sont des prix fixes et sont donc fermes et définitifs. Ils s'entendent dédouanés, "franco domicile", frais annexes inclus, sur europalette, sauf accord écrit contraire entre les parties. Les frais d'emballage sont inclus dans le prix. Le prix s'entend hors TVA en vigueur.
La facture doit être envoyée en deux exemplaires au destinataire de la facture mentionné dans la commande. Elle doit contenir :
Numéro de commande Numéro de commande Numéro d'article Date de la commande Destinataire Fournisseur Numéro et date du bon de livraison Informations précises Désignation du matériel, nombre exact, Poids de calcul Usine de livraison Mode d'expédition (en cas de groupage, également indication du transporteur) ainsi que toutes les indications légales nécessaires pour les livraisons de fibres, en outre une liste de balles avec poids brut, net et tare, ainsi que, le cas échéant, un bon de conditions.
Si des données manquent ou sont trop imprécises, des retards dans le traitement ne sont pas imputables à f.a.n.
Sauf accord contraire, f.a.n. paie comme suit après réception de la marchandise et de la facture, sur la base d'un paiement par décades, après 10 jours moins 5% d'escompte :
* Les factures dont la date de facturation est comprise entre le 1er et le 10 d'un mois sont payées le 20 du même mois. du même mois, *Factures dont la date de facturation est comprise entre le 11 et le 20 d'un mois le 30 du même mois, *Factures dont la date de facturation est comprise entre le 21 et la fin du mois le 10 du mois suivant, et ce toujours après déduction d'un escompte de 5 %.
f.a.n. dispose de droits de compensation et de rétention. Le règlement de la facture ne vaut pas approbation de la livraison ou renonciation à la réclamation.
Une date de facture n'est reconnue comme date de valeur que si la marchandise est déjà arrivée à cette date. Si la marchandise arrive plus tard que la date de la facture, la date de valeur est la date de réception de la marchandise.
Une date de facture ne peut être reconnue comme date de valeur que si un délai raisonnable est accordé jusqu'à la réception de la livraison, à savoir 2 jours après l'établissement de la facture en cas d'envoi par transporteur, 1 jour en cas d'envoi par express, 4 jours en cas d'envoi par fret, au plus tard.
Si le fournisseur souhaite des conditions de paiement particulières (virement éclair, etc.), les frais y afférents sont à sa charge.
Tous les paiements sont effectués sous réserve jusqu'à ce que la marchandise ait été contrôlée par un laboratoire agréé par IDFB.
Le paiement de la facture ne constitue pas une reconnaissance de la qualité, du prix ou d'autres caractéristiques de la marchandise. Les autorisations de recouvrement éventuellement accordées deviennent caduques en cas de détérioration importante de la situation financière du fournisseur. Une détérioration importante de la situation financière du fournisseur au sens précité est notamment constatée si des saisies ou d'autres mesures d'exécution forcée sont effectuées à l'encontre du fournisseur ou si une procédure d'insolvabilité a été engagée à l'encontre du fournisseur.
Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences subies par f.a.n. en raison de l'absence ou de la fausseté de l'attestation de TVA et/ou des numéros d'identification à la TVA.
Le moment du paiement n'a aucune influence sur la garantie du fournisseur. Une cession de la créance du fournisseur résultant de la relation commerciale avec f.a.n. n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de f.a.n..
Assurance qualité/garantie f.a.n. examine la marchandise dès sa livraison par le fournisseur afin de détecter d'éventuels écarts de qualité et de quantité. Les signatures apposées sur le bon de livraison le sont toujours sous réserve de vérification.
La réclamation concernant les vices apparents est considérée comme ponctuelle si elle est envoyée par nos soins dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la marchandise et si elle parvient ensuite au fournisseur. La réclamation concernant les vices cachés est considérée comme ponctuelle si elle est envoyée dans un délai de deux semaines à compter de leur découverte et si elle parvient ensuite au fournisseur.
f.a.n. bénéficie des droits légaux en matière de vices vis-à-vis du fournisseur et le fournisseur est responsable vis-à-vis de f.a.n. dans la mesure prévue par la loi.
Les marchandises que nous avons retournées ne doivent pas être remplacées sans ordre particulier.
La garantie du fournisseur pour la marchandise livrée est de 36 mois, sauf si un délai plus long a été convenu par écrit.
Le fournisseur doit procéder à l'exécution ultérieure en travaillant si nécessaire en plusieurs équipes ou en faisant des heures supplémentaires ou des heures de jours fériés, si cela est nécessaire pour des raisons d'exploitation urgentes présentes chez f.a.n.. Le Fournisseur doit prendre en charge tous les frais d'exécution ultérieure, y compris les frais d'examen et de constatation des défauts et de démontage.
Par ailleurs, f.a.n. a le droit de choisir le type d'exécution ultérieure. Le fournisseur peut refuser le type d'exécution ultérieure choisi par f.a.n. si celle-ci n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, reste expressément réservé.
Si le fournisseur ne procède pas immédiatement et après y avoir été invité par f.a.n., f.a.n. est en droit, pour éviter des dangers aigus ou des dommages plus importants, de procéder elle-même à l'élimination du défaut aux frais du fournisseur ou de la faire effectuer par un tiers. S'il est prévisible que l'élimination des défauts ne peut pas ou pas entièrement être effectuée par le fournisseur avant le début de l'action publicitaire à venir pour la marchandise concernée, les droits susmentionnés reviennent à f.a.n. même sans demande préalable.
Si le fournisseur remplit son obligation d'exécution ultérieure par une livraison de remplacement, le délai de prescription recommence à courir pour la marchandise livrée en remplacement après sa livraison.
Si f.a.n. doit supporter des frais en raison de la livraison défectueuse de l'objet du contrat, en particulier des frais de transport, d'acheminement, de travail, de matériel ou des frais pour un contrôle d'entrée dépassant le cadre habituel, le fournisseur doit prendre ces frais en charge.
Le Fournisseur s'engage à présenter, à la demande de f.a.n., toutes les preuves nécessaires (rapports de test indépendants, preuves de contrôle de qualité, résultats d'études de marché, etc.), dont il ressort que les affirmations publicitaires faites sur les produits sont exactes et que les produits respectent toutes les dispositions légales applicables (lois, ordonnances, dispositions administratives ainsi que toutes les autres réglementations légales et subordonnées).
Droits de propriété, confidentialité f.a.n. se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents figurant dans les documents de commande ou autres documents de f.a.n.. Ils doivent être tenus strictement secrets. Les documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit exprès de f.a.n.
L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution de ce contrat. Les documents doivent être utilisés exclusivement conformément à leur objectif, à savoir pour l'exécution du contrat de vente. Après l'exécution du contrat de vente, ils doivent être restitués à f.a.n. à sa demande.
Dans la mesure où les droits de sûreté revenant à f.a.n. conformément au point 13 dépassent de plus de 10% le prix d'achat de toutes les marchandises sous réserve de propriété de f.a.n. qui n'ont pas encore été payées, f.a.n. est tenue, à la demande du fournisseur, de libérer les droits de sûreté au choix de f.a.n..
Responsabilité Si f.a.n. est poursuivie en dommages et intérêts par des tiers en raison d'un dommage sur un produit dont le fournisseur est responsable, le fournisseur doit libérer f.a.n. à la première demande de toutes les prétentions de tiers, y compris les frais nécessaires pour se défendre contre ces frais.
Si une action de rappel doit être menée en raison d'un sinistre, le fournisseur est tenu de rembourser à f.a.n. toutes les dépenses résultant de l'action de rappel menée par f.a.n. ou en rapport avec celle-ci.
Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité du fait des produits avec un montant de couverture de 10 millions d'euros par dommage corporel/dommage matériel -forfaitaire-. Si f.a.n. a droit à d'autres dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.
Lieu de juridiction/lieu d'exécution/droit applicable Le lieu d'exécution des livraisons et des prestations est le lieu de destination indiqué par f.a.n.
Les relations contractuelles existant entre les fournisseurs et f.a.n. sont exclusivement régies par le droit allemand, sauf convention contraire expresse et écrite. Le lieu de juridiction est Aschaffenburg, Allemagne. f.a.n. est toutefois en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal compétent pour ce dernier.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.
Droits de tiers Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé dans le cadre de sa livraison.
Si f.a.n. est poursuivie par un tiers pour violation de droits de protection (y compris la violation de prescriptions du droit de la concurrence), le fournisseur est tenu de libérer f.a.n. de ces prétentions à la première demande écrite.
L'obligation de libération du fournisseur se rapporte également à toutes les dépenses qui résultent nécessairement pour f.a.n. de ou en rapport avec la revendication par un tiers.
Le délai de prescription des droits de f.a.n. à l'encontre du fournisseur pour violation des droits de tiers est de dix ans, à compter de la conclusion du contrat.
Invalidité partielle En cas d'invalidité de certaines clauses du contrat, les autres clauses restent pleinement valables. Les dispositions inefficaces sont remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible, dans le cadre de ce qui est juridiquement possible, de ce qui était économiquement visé par la clause inefficace.
